Acquisition des congés payés

Fiche fonction. Cette page explique en détail une fonction de la paie — comment les jours de congés s’acquièrent chaque mois : la règle légale, la mesure du travail effectif, le report des jours non retenus et le régime des bandes conventionnelles. Pour le compte lui-même (solde, assiette, provision), voir Congés payés en paie ; pour la vue d’ensemble, revenez à La paie.

Ce que dit le droit polynésien

Le code du travail de la Polynésie française (art. Lp. 3231-1 et suivants) pose quatre règles :

2,5 jours ouvrables par mois de travail — pour tout salarié, temps partiel compris (même droit que le temps complet).
L’équivalence : une période de quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail vaut un mois de travail effectif.
Les absences assimilées : comptent comme du travail effectif les congés payés eux-mêmes, les six premiers mois d’absence pour maladie, le repos maternité et l’arrêt pour accident du travail dans la limite d’un an ininterrompu. Un congé sans solde, lui, n’est pas assimilé.
L’arrondi : un droit non entier est porté au nombre entier supérieur ; le cumul congé principal + congés supplémentaires est plafonné à 36 jours ouvrables.

Le barème par bandes de présence (1-6 jours → 0,5 j, etc.) ne figure dans aucun texte général : c’est une règle de convention collective. Ne l’activez que si la vôtre le prévoit, avec ses valeurs à elle.

Comment IANUI l’applique

Par défaut, un mois compte ses jours ouvrables couverts par le contrat (le samedi compte, pas le dimanche ; un férié chômé compte comme travaillé). Si le compte atteint le seuil de l’entreprise (24 jours ouvrables par défaut — ramené à l’offre du mois : un mois court travaillé en entier acquiert toujours), le salarié acquiert ses 2,5 jours.

Le taux est le vôtre, et il se saisit au centième. 2,5 jours par mois est le minimum légal, pas une constante figée : le champ Jours de congés payés acquis par mois de travail (Profil RH de l’entreprise), ou son dérogé Jours acquis par mois de présence sur le profil congés d’un salarié, accepte deux décimales. Une convention qui exprime le droit à l’année se transcrit donc fidèlement : 25 jours par an s’écrivent 2,08 par mois. Les Jours acquis de l’historique et les compteurs du bulletin portent la même précision — ce que vous saisissez est ce qui est stocké, et ce qui est additionné sur douze mois pour l’indemnité au dixième.

L’option Acquisition au travail effectif affine cette mesure : les absences approuvées des types marqués « Réduit le travail effectif » sont déduites des jours du mois. La déduction se compte toujours en jours ouvrables, et un jour férié n’est jamais déduit, même au milieu d’une absence. Deux cases doivent donc être cochées pour qu’une absence pèse : celle de l’entreprise et celle du type de congé — rien ne change tant que vous n’avez pas fait ces deux gestes.

Le mois passé sous le seuil s’inscrit sur la ligne d’historique avec ses Jours de travail effectif : le calcul est vérifiable ligne par ligne.

Le mois d’entrée ou de sortie

Par défaut, le mois où un contrat commence ou finit en cours de route suit la même règle que les autres : seuil, bandes ou report. Une entreprise peut choisir à la place une acquisition au prorata pour ce seul mois : cochez Acquisition au prorata le mois d’entrée ou de sortie (Profil RH de l’entreprise) — le mois acquiert le taux mensuel × les trentièmes payés ÷ 30, au centième, au lieu du seuil ou des bandes. Une entrée le 17 d’un mois de 31 jours (payée 14/30) acquiert ainsi 2,5 × 14/30 = 1,17 jour ; les mois pleins ne changent pas.

Plus favorable que le seuil habituel (un mois d’entrée ou de sortie n’atteint souvent pas 24 jours ouvrables et n’acquiert alors rien), cette case reste décochée par défaut : rien ne change tant que vous ne l’avez pas activée.

Le report des jours non retenus

Sans report, les jours d’un mois « raté » seraient perdus — alors que la loi les fait compter par tranches de 24. La case Report des jours non retenus (Profil RH de l’entreprise) applique l’équivalence :

un mois validé acquiert ses 2,5 jours, le pot ne bouge pas ;
un mois sous le seuil verse ses jours effectifs dans le pot ;
quand le pot atteint 24, la tranche est consommée : 2,5 jours acquis, le reste demeure dans le pot — visible dans la colonne Jours reportés de l’historique ;
jamais plus de 2,5 jours par mois : le report comble les mois creux, il ne s’empile pas sur un mois plein.

Mettre en place

Sur le Profil RH de l’entreprise (espace RH, carte Organisation) : cochez Acquisition au travail effectif, et si vous voulez l’équivalence par tranches, Report des jours non retenus. Les deux cases sont accessibles au responsable RH et au responsable de paie.
Sur chaque Type de congé concerné (carte Référentiels) : cochez Réduit le travail effectif — typiquement le Congé sans solde.
C’est tout : dès la paie suivante, l’acquisition compte le travail effectif, et chaque ligne d’historique trace sa mesure.

Les treize types livrés avec les valeurs par défaut (Congé sans solde, Maladie, Congé maternité, Congé parental, événements familiaux…) arrivent sans la case cochée : c’est à vous de décider, type par type, selon votre convention — la description de chaque type vous dit quand cocher (le congé sans solde et le congé parental, typiquement ; jamais la maternité, assimilée par la loi).

Les règles d’or

Ne cochez jamais un type « Congé payé » : la loi assimile les congés payés à du travail effectif — IANUI refuse d’ailleurs la combinaison.
Les arrêts de travail ne passent pas par un type de congé : la suspension de contrat les porte, et la règle d’arrêt du profil de paie de l’entreprise dit combien de jours sont assimilés (six mois pour la maladie, un an pour l’accident du travail d’après la loi — à saisir) ; au-delà, les jours ouvrables d’arrêt sont retirés du travail effectif automatiquement (fiche Arrêts de travail).
Une demi-journée d’absence (début l’après-midi ou fin à midi) ne réduit pas la mesure : le travail effectif se compte en jours entiers — un jour à moitié travaillé reste un jour de travail.
Les bandes de présence restent le régime de votre convention : si vous cochez Prorata temporis, saisissez vos valeurs dans les bandes (livrées vides, à 0) — et le report ne s’y applique pas, c’est la convention qui fait loi. Attention à la dernière bande : 24 jours de travail valent un mois entier (2,5 jours).